Intervention de Philippe Vigier

Réunion du mardi 19 janvier 2021 à 17h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Le ministre m'a ôté les mots de la bouche. Pour faire suite à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, les organismes HLM avaient jusqu'au 31 décembre 2020 pour opérer des regroupements. Que se passe-il dans nos départements ? On constate qu'ils ont souvent choisi de se transformer en sociétés anonymes (SA). Quel message leur envoie-t-on si, dès les premiers jours de janvier, on leur indique qu'elles ne sont pas concernées ? J'invite la rapporteure à en évaluer les conséquences.

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