Intervention de Éric Ciotti

Nous avons évoqué hier les conditions de modification des contrats et délégations de service public afin d'intégrer les dispositions de l'article 1er par le biais d'avenants. Nous avons également souligné l'importance des sanctions si les services concernés ne se mettent pas en conformité avec la loi.

L'article 1er comporte une exception à cette obligation de mise en conformité, qui le vide d'une partie importante de sa substance, et que nous souhaitons donc supprimer : en l'état actuel de sa rédaction, l'obligation ne s'applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les trente-six mois suivant la date de publication de la loi.