Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Ciotti, vous trouvez que le délai de trente-six mois est trop long, mais vous ne proposez pas de le réduire – à vingt-quatre mois par exemple – puisque vous supprimez la période de transition. Cet article important va changer la vie de beaucoup d'entreprises et de leurs employés ; un certain équilibre doit donc être respecté. Je vous renvoie d'ailleurs à l'étude d'impact qui précise qu'avant de valider le dispositif juridique de l'article 1er, le Conseil d'État a vérifié que nous avions bien prévu une période de transition.

En outre, monsieur Ciotti, hier, vous avez pris la parole pour estimer que cet article ne changeait rien et visait simplement à inscrire la jurisprudence dans la loi. Aujourd'hui, à l'inverse, il serait fondamental et il faudrait l'appliquer sans tarder. Je vous remercie, par la défense de cet amendement, de mettre en avant l'importance de l'article 1er !