Intervention de Éric Ciotti

Il ne s'agit pas de supprimer toute transition mais de revenir sur l'exonération qui s'applique aux entreprises dont le terme du contrat intervient dans les trois ans à venir. Trois ans, c'est long !

Sur le fond, rassurez-vous, je reste sur ma position : cet article ne fait que reprendre la jurisprudence, et il n'y a aucune raison qu'il faille attendre trois ans !