Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement de précision rédactionnelle concerne les conditions de répartition des droits de mutation à titre onéreux perçus sur les ventes d'immeubles, entre la commune et le fonds de péréquation départementale, selon la population de la commune.
