Intervention de Éric Ciotti

Monsieur le ministre, vous souhaitez polémiquer ; c'est votre nature et on ne vous changera pas… Ce n'est pas la période de transition qui est visée, mais les contrats qui arrivent à échéance dans les trente-six mois après la publication de la loi. La question de M. Vallaud est donc parfaitement pertinente. Nous avons débattu de la sanction hier soir, monsieur le rapporteur général, et vous nous avez expliqué que, si les termes de l'article 1er ne sont pas respectés et les clauses du contrat non modifiées, la collectivité pourra résilier le contrat ou la délégation de service public. Elle n'aura donc pas la possibilité de le faire dans les trente-six mois suivant la publication de la loi. Trois ans, c'est un temps long pour certains établissements et certaines associations que nous avons évoqués…