Intervention de Olivier Falorni

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction permettant de mettre fin au contrat d'exécution de service public des organismes qui n'assureraient pas l'égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n'est prévue dans la rédaction actuelle de l'article. Or cela doit être explicitement prévu, le rôle du législateur étant de définir les modalités des sanctions.