Intervention de Julien Ravier

Il s'agit d'exclure du champ d'application de l'article 1er les établissements d'enseignement privés sous contrat et les établissements de santé privés. Nous avons commencé à en débattre hier. Vous estimez que la demande est satisfaite par le biais d'autres dispositions légales.

Mais il est important d'envoyer des signaux forts. En effet, l'article 1er s'applique aux établissements exécutant un service public. Pourquoi donc ne pas préciser ceux qui n'entrent pas dans son champ d'application ?