Intervention de Annie Genevard

Stricto sensu, l'association par contrat n'est ni une concession, ni une délégation, ni une prestation, ni même l'exécution d'une mission de service public. Le Conseil d'État a souligné dans son avis – vous avez précisé, monsieur le ministre, que la rectification a été opérée dans l'étude d'impact – que la volonté de renforcer l'obligation de neutralité ne s'étend pas à toute entité chargée d'un service public et qu'elle ne vise pas, notamment, à remettre en cause les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements d'enseignement privé.

Cela étant, sur un point aussi essentiel, qui a été tant débattu au cours de l'histoire, il convient d'être très prudent pour éviter toute insécurité juridique. L'association avec l'État est en effet très proche, à bien des égards, de ce qui est visé dans l'article 1er. Il est donc nécessaire d'être clair quant à l'étendue des organismes privés concernés.