Intervention de Laurence Vichnievsky

L'article 1er, qui consacre l'application du principe de neutralité au délégataire du service public, est essentiel. Cette reconnaissance législative d'un principe jurisprudentiel constitue une avancée. On peut déduire de la rédaction du I de l'article 1er un certain nombre d'exclusions, qui concernent notamment les ESPIC et les établissements d'enseignement confessionnel. Je suis évidemment très favorable à l'extension du principe de neutralité – qui concerne par exemple les sociétés HLM et les services exploitant les lignes à grande vitesse (LGV). Cela conduit à limiter les restrictions prévues par le texte. Si on faisait sortir les établissements privés d'enseignement confessionnel sous contrat et les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) du champ des exclusions, on reviendrait, pour ce qui concerne ces derniers, à un principe très large. La précision que vous proposez ne me semble absolument pas nécessaire juridiquement, compte tenu de la rédaction actuelle.