Intervention de Gérald Darmanin

Je redis à Mme Genevard que les ESPIC et les établissements d'enseignement privé sous contrat sont exclus du champ de l'article, par nature et par construction. Une difficulté vient du fait que les établissements privés sous contrat ne forment pas une catégorie homogène et ne sont pas tous associés au service public. Pour reprendre le raisonnement suivi hier par Mme Rossi lors de la présentation de son amendement CS1306, concernant les LGV, il faut commencer par définir le service public pour déterminer si le principe de neutralité s'applique. Il me semble que notre rédaction permet d'exclure les établissements d'enseignement privé sous contrat – lesquels concourent, dans certains cas, à l'exercice d'une mission de service public. Je vous propose de retirer vos amendements, afin que nous puissions en rediscuter avec Mme la rapporteure et, le cas échéant, après une analyse juridique, préparer un amendement pour la séance.