Intervention de Charles de Courson

L'amendement CS928 concerne les cantines scolaires non exploitées en régie. Si elles sont en régie, il s'agit d'un service public. Qu'en est-il lorsqu'elles sont gérées autrement ? Quelle est la portée du principe de neutralité pour les cantines gérées en régie ainsi que pour celles qui ne le sont pas, dans l'hypothèse où ces dernières entreraient dans le champ du texte ? A-t-on le droit de proposer des repas casher, hallal ou autres ?

L'amendement CS948 concerne les haltes-garderies de droit privé, auxquelles les communes, les intercommunalités laissent l'usage de bâtiments, souvent gratuitement, prennent en charge le coût du chauffage, parfois du nettoyage… La crèche est gérée par une association, qui a la liberté de fixer les tarifs – souvent calés sur ceux de la caisse d'allocations familiales (CAF) pour bénéficier des aides de cette dernière.

Ces deux activités entrent-elles dans le champ de l'article – ce qui justifierait, le cas échéant, le vote de mes amendements ? Surtout, quelle est la portée du principe de neutralité pour ce type de service public, si telle est l'interprétation que vous donnez du texte ?