Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur de Courson, je n'ai pas trouvé de jurisprudence faisant droit à cette exigence. Toutefois, en faisant le parallèle avec la décision du Conseil d'État concernant le centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, on peut considérer qu'il n'y a pas de droit à obtenir un repas communautaire. Si j'interprète correctement la jurisprudence, un parent ne peut donc l'exiger.

Monsieur Pupponi, il me semble que les crèches font déjà partie du service public. Ce n'est pas parce qu'elles sont confessionnelles que le personnel ne respecte pas le principe de neutralité. Aucune discrimination ne peut être faite entre les salariés. On peut être salarié d'un établissement confessionnel sans devoir faire état de ses opinions politiques et religieuses. L'affaire Baby-Loup concernait un établissement financé par des fonds privés, et non une crèche publique. Si les critères démontrent qu'une crèche constitue un service public, les agents sont soumis au principe de neutralité – le projet de loi ne fait que le réaffirmer. En revanche, dans un établissement privé, les agents peuvent porter des signes ostensibles si le règlement intérieur le permet.