Intervention de Gérald Darmanin

Les critères du service public sont cumulatifs. Par ailleurs, ce n'est pas parce que 10 % des ressources de l'établissement proviennent de la CAF que cette qualification sera retenue. À la suite d'un recours lié à l'application du principe de neutralité, le juge peut requalifier une halte-garderie en service public, si, par exemple, il constate que la subvention publique dépasse 50 % des ressources, que le bâtiment a été nommé par la mairie, que le maire siège au conseil d'administration… En revanche, une faible subvention publique ne suffira pas à établir cette qualification. Peut-être certains d'entre vous ont-ils, comme moi, accordé des fonds provenant de la réserve parlementaire pour la réalisation de travaux dans des maisons d'assistants maternels (MAM) privées ? L'attribution de ces crédits n'était pas liée au respect du principe de neutralité. Lorsque le service public est reconnu, sur le fondement de critères organiques, la neutralité s'applique ; dans le cas contraire, elle ne s'applique pas.