Intervention de Charles de Courson

Je retire l'amendement CS948. Je regrette qu'on s'en remette toujours au juge administratif pour définir le service public. Nous n'avons pas défini les critères de la qualification, qui ne sont d'ailleurs pas cumulatifs : le juge utilise un faisceau d'indices. Il me paraît regrettable que nous ne les définissions pas dans la loi, au regard de notre compétence.