Intervention de Éric Bothorel

Monsieur le rapporteur général, sans revenir plus longuement sur l'amendement précédent, je précise que la mesure d'exonération était assortie d'une limite de durée, jusqu'en 2020.

L'amendement no 380 tend à réviser l'assiette sur laquelle repose la partie fixe de l'IFER, qui ne couvre que la partie cuivre, à l'exclusion des autres technologies comme le câble. Or, on utilise aujourd'hui des technologies diverses pour transférer les données : le cuivre, le câble, la fibre.

Cet amendement tend par conséquent à élargir l'assiette de perception de cet impôt, dont le produit est destiné aux collectivités. Dans la droite ligne des annonces de cet été, et en accord avec la volonté du Gouvernement d'améliorer la couverture en bon débit et très haut débit du territoire, nous vous proposons d'exonérer les installations en fibre pour les trois prochaines années.

En outre, l'absence actuelle d'imposition de technologies alternatives au cuivre est susceptible d'être assimilée à une aide d'État au sens du droit de la concurrence de l'Union européenne. L'assiette de cet impôt repose sur une seule technologie, alors que d'autres peuvent rendre les mêmes services. Cet amendement permettrait également de résoudre ce problème.