Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mardi 19 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Gérald Darmanin, ministre :

On peut imaginer de proposer cette interdiction, mais à ce jour, il n'est pas interdit à un usager d'entrer dans un espace public en portant des signes religieux. Or vous comparez ce cas à l'article 1er du projet de loi, qui prévoit la disparition des signes religieux pour respecter la neutralité lorsque la personne concernée est fonctionnaire. Mais dans ce cas, elle a un lien contractuel ou statutaire avec le service public, et perçoit une rémunération. La maman qui accompagne une sortie hors du site scolaire n'a pas de contrat – c'est ce que M. Cormier-Bouligeon a intelligemment tenté d'introduire – et elle n'a pas de mission…

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