Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mardi 19 janvier 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Gérald Darmanin, ministre :
L'article 2 de la loi de 1983 concerne l'ensemble des agents de la fonction publique, y compris les contractuels.
L'amendement CS1876 du Gouvernement, qui crée une obligation, donc une charge, est sans doute le plus facile à adopter, car il ne passe pas sous les mêmes fourches caudines que les vôtres.
