Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le président, vous avez raison : demander des rapports au Gouvernement n'est pas satisfaisant. Il faudrait que l'Assemblée nationale se donne les moyens d'évaluer elle-même les politiques publiques. Or le contrôle, sous la Ve République, reste très virtuel, donc inopérant. Nous n'avons pas les moyens d'expertiser. Je pensais que cette majorité changerait les choses, mais ça n'a malheureusement pas été le cas.

L'amendement de Mme Isabelle Florennes, sur lequel Mme la rapporteure, par amitié, n'a pas osé s'exprimer aussi directement que vous, pose la question de l'attitude des services publics d'État. Mais ce qui est le plus préoccupant, c'est l'attitude des services publics locaux. Il sera très difficile, pour un service public local, de savoir si un service concédé, par exemple de transport, est effectué dans le respect de la loi que nous nous apprêtons à voter. C'est la raison pour laquelle Pascal Brindeau proposera, avec l'amendement CS1249, l'introduction d'une formation en la matière.

Monsieur le ministre, comment allons-nous aider les collectivités locales à faire respecter cette loi ? C'est bien de faire des déclarations à l'Assemblée nationale, et je les approuve, mais c'est mieux de se donner les moyens de faire appliquer la loi sur le terrain.