Intervention de Laurence Vichnievsky

La procédure du déféré accéléré est limitée aux actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle. Ce sont donc des actes particulièrement graves qui peuvent en faire l'objet et, en règle générale, d'ailleurs, ce sont des mesures de police. En tant qu'avocate, vous savez que les magistrats apprécient cette notion de gravité, qui existe dans nombre de dispositions pénales. Le juge administratif n'aura pas de difficulté, comme le juge judiciaire le fait, à apprécier cette gravité. Avis défavorable.