Intervention de Charles de Courson

L'amendement CS664 propose d'étendre le dispositif de l'article 2, qui ne concerne que les collectivités territoriales, aux établissements publics de santé, pour lesquels un contrôle de légalité est exercé par les directeurs des agences régionales de santé (ARS). L'amendement CS665, dans le même esprit, propose de l'étendre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour lesquels le contrôle de légalité est exercé par les recteurs académiques.