Intervention de Gérald Darmanin

Je peux comprendre votre préoccupation, même si elle me paraît davantage fondée pour les ARS que pour les rectorats. Ces derniers sont une émanation directe de l'État, tandis que les premières, même si elles dépendent évidemment du ministère de la santé, relèvent d'un phénomène d'agenciarisation. L'objet de l'article 2, et je vous renvoie à l'avis du conseil d'État, est bien le contrôle de légalité. Or ce contrôle, dans notre Constitution, est un contrôle que l'État exerce sur les actes des collectivités locales, et non sur lui-même. On peut surveiller ce que font les agences régionales de santé, les rectorats, voire les préfectures, mais cela ne relève pas du contrôle de légalité, dont il est question à l'article 2.