Intervention de Charles de Courson

On peut sans doute critiquer la rédaction de mes amendements, mais ils avaient pour but de soulever un problème. L'article 2 s'applique aux collectivités territoriales et j'aimerais savoir si le Gouvernement, ainsi que nos collègues, seraient d'accord pour l'étendre aux autres domaines concernés par l'article 1er, à savoir les établissements de santé et les établissements universitaires et assimilés. S'ils sont mal rédigés, je veux bien les retirer et les réécrire, mais je voulais savoir si vous seriez d'accord pour étendre le champ de ce référé, qui permet de casser immédiatement certains actes, au lieu de les laisser s'appliquer pendant plusieurs mois.