Intervention de Charles de Courson

L'article 2 ne vise pas seulement les délibérations des organes délibérants des collectivités territoriales. Il vise aussi des arrêtés pris par le maire. De la même façon, dans les universités, cela pourrait concerner des décisions prises par le président d'université, qui a un pouvoir propre, ou par le conseil d'administration de l'université. Dans les établissements hospitaliers, en revanche, ce n'est pas le conseil de surveillance qui peut prendre des délibérations : c'est le directeur.