Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement me semble bienvenu afin de donner un fondement juridique à ce mécanisme que les services déconcentrés de la DGFIP appliquent parfois sans base légale. Avis favorable.
