Intervention de Laurence Vichnievsky

J'y suis défavorable. Il me semble au contraire nécessaire de remplacer le dispositif actuel, qui repose sur une décision d'inscription expresse de la juridiction, par un système d'inscription de plein droit, afin d'optimiser le fonctionnement du FIJAIT. Je rappelle qu'il s'agit d'un fichier judiciaire automatisé concernant les auteurs d'infractions terroristes.

Un garde-fou est prévu à l'inscription de plein droit : elle ne peut avoir lieu en cas de décision contraire et spécialement motivée par la juridiction ou par le procureur de la République. J'ajoute que cette inversion de la logique d'inscription est conforme au régime de traitement des infractions les plus graves dans les fichiers. Il est, en effet, déjà admis pour le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) que la gravité des infractions en cause justifie le recours à un régime d'inscription systématique.

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.