Intervention de Isabelle Florennes

Le groupe MoDem et Démocrates apparentés soutient cet amendement. C'est pourquoi il en a déposé un qui est identique. Il est effectivement très important que la loi précise ces dispositions, et fondamental que ce soit la juridiction qui a pris la décision, et non le ministère public, qui apprécie l'éventuel non-enregistrement de la décision d'irresponsabilité.