Intervention de Laurence Vichnievsky

En l'état actuel de sa rédaction, le projet de loi prévoit déjà l'inscription automatique par les juridictions du siège, sauf pour les décisions d'irresponsabilité, du ressort du parquet. C'est pourquoi nous souhaitons procéder à un alignement de la procédure pour ces dernières.

S'agissant des décisions rendues par les juridictions étrangères, le parquet restera compétent, ce qui est logique puisque les condamnations n'ont pas été prononcées par des juridictions françaises.