Intervention de Gérald Darmanin

M. le garde des Sceaux, compétent sur ce point, ne peut malheureusement pas être parmi nous. Pourquoi le Gouvernement s'en remet-il à la sagesse de la commission ? À l'exception des mineurs, l'inscription est de droit, sauf si le juge s'y oppose. Pourquoi est-ce le procureur qui est compétent ? Car il travaille en lien direct avec les préfets, et les services de l'État, au sein des groupes d'évaluation départementaux (GED) afin d'analyser les dossiers des personnes radicalisées et de décider s'il faut, ou non, les inscrire au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

S'agissant de terrorisme ou de radicalisation, il nous semble que le procureur, parce qu'il est en lien direct avec les préfets et les services de renseignement, est mieux à même que les juges du siège de prendre cette décision.

Pour autant, et c'est pourquoi nous nous en remettons à votre sagesse, cela ne change pas fondamentalement la donne : chacun pourra consulter le fichier, notamment le procureur.

Pour répondre à MM. Corbière et Eliaou, l'enjeu est simple : qui du procureur ou du juge doit prendre la décision ?