Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, rapporteure :

M. le ministre évoquait des raisons d'efficacité – heureusement, le procureur et le président sont proches. Il me semble plus logique que le juge, qui a eu à apprécier les faits ayant donné lieu à condamnation, apprécie également s'il y a lieu de ne pas inscrire cette décision au FIJAIT. C'est pourquoi je vous ai proposé cet amendement et je suis défavorable au vôtre, monsieur Corbière.

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