Intervention de Laurence Vichnievsky

Votre amendement est déjà satisfait par l'article 706-25-9 du code de procédure pénale qui fixe la liste les personnes habilitées à consulter ce fichier. Il s'agit notamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire, des préfets pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation.