Intervention de Laurence Vichnievsky

Monsieur Corbière, ce fichier ne concerne pas seulement les actes d'apologie ou de provocation. Il est plus général. En outre, la particularité des mineurs est déjà prise en compte dans la mesure où ils bénéficient d'un régime spécial : contrairement aux adultes, ils ne sont pas inscrits de plein droit au FIJAIT, mais sur décision de l'autorité judiciaire.

Enfin, votre proposition n'est pas pertinente au regard des principes gouvernant le droit pénal des mineurs, le seuil d'irresponsabilité pénale étant fixé en dessous de treize ans.