Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, rapporteure :

Votre amendement vise aussi les mineurs de treize ans, ce qui n'est pas envisageable au regard des principes gouvernant le droit pénal des mineurs. S'agissant des mineurs de treize à dix-huit ans, vous proposez d'inverser le principe. Je n'y suis pas favorable. Il est indispensable que le juge motive expressément sa décision s'agissant de l'inscription au FIJAIT d'un mineur, par essence non encore majeur.

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