Il vise à ce que les majeurs inscrits au FIJAIT ne puissent pas bénéficier des restrictions à l'expulsion des étrangers prévues aux articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). On aurait du mal à comprendre qu'on puisse faire bénéficier des gens inscrits sur ce fichier de mesures les rendant inexpulsables au motif qu'ils sont ressortissants de l'un des États de l'Union européenne ! Dès lors qu'ils ont commis des faits graves sur le territoire national, ils doivent en être expulsés, sans réserve.