Intervention de Gérald Darmanin

Je suis défavorable à l'ensemble des amendements, y compris celui de la rapporteure. Je m'inquiète du risque constitutionnel. Il faudra bien motiver l'adoption de l'amendement en séance. L'apologie du terrorisme, le législateur a choisi de n'en faire qu'un petit délit, qui relève d'un abus de la liberté d'expression, et non pas un crime ou la complicité directe d'un acte terroriste. Si vous imposez des mesures de sûreté pour un délit qui relève d'un abus de la liberté d'expression, la position du Conseil constitutionnel ne fera pas beaucoup de doute. Qui plus est, si le Gouvernement n'a pas inscrit une telle disposition dans le texte, c'est que le Conseil d'État a dû lui en parler. On peut toujours jouer et voir si l'on gagne ou non. Mais il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel censure l'article, qui est très important. Vous auriez aussi pu définir autrement le délit d'apologie du terrorisme, afin de rendre nécessaires des mesures de sûreté.

Monsieur Lagarde, ce n'est pas parce que des gens disparaissent du FIJAIT qu'ils disparaissent des services de renseignement. Il semble normal de sortir du fichier au bout d'un moment. Une personne condamnée pour apologie du terrorisme et connue des services, si les préfets et les procureurs font bien leur travail, se retrouvera dans le FSPRT. Sur ses 22 000 fiches, d'ailleurs, seules 8 000 sont actives. On garde les fiches, même quand les personnes ont quitté le territoire national. C'est sans doute cela qui a manqué en 2015, puisque ces dispositions sont postérieures aux attentats du Bataclan.