Intervention de François Pupponi

Rien ne me choque dans tout cela, mais nous sommes en train de mal écrire le droit. L'amendement évoque uniquement les auteurs d'infractions, c'est-à-dire les personnes condamnées, non les mis en examen.

Par ailleurs, M. le rapporteur général a indiqué que l'obligation de déclaration est de cinq ans pour les mis en examen et trois ans pour les mineurs. Un mineur, qui serait mis en examen cinq ans et condamné au bout de six ans, ne serait donc plus inscrit dans le FIJAIT pendant trois ans. Pour les mis en examen, il semble qu'il faille revoir la loi : j'ai le sentiment qu'il y a un trou dans la raquette.