Intervention de Gérald Darmanin

N'oublions pas l'objectif de l'article, qui est d'élargir un fichier existant, qui inclut les personnes mises en examen. À ce titre, M. Pupponi a raison, il faut certainement examiner encore quelques points. L'article est prévu pour que les administrations puissent regarder qui elles recrutent, de la même manière qu'elles consultent le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS). La question est de savoir pendant combien de temps des personnes condamnées ou mises en examen restent inscrites. Nous avons ajouté l'apologie du terrorisme, qui relève du délit. L'enjeu n'est pas tant les mesures de sûreté, que la possibilité pour les employeurs publics – collectivités territoriales, État – de connaître le passé d'un candidat. De nombreux élus nous ont demandé cet accès, pour savoir qui ils recrutent.

La discussion se déplace vers les mesures de sûreté. Veillons à éviter la disproportion, qui ne donnerait aucune clé aux employeurs dans leur recrutement. J'ai ainsi invité le rapporteur général à redéfinir le délit d'apologie du terrorisme, s'il souhaite inclure des mesures de sûreté car, selon le législateur, il n'est qu'un abus de la liberté d'expression. Une censure de la disposition par le Conseil constitutionnel est quasi certaine si nous renforçons les mesures de sûreté pour un délit que le Gouvernement a souhaité introduire seulement en vue de permettre aux employeurs de connaître ceux qu'ils embauchent.