Intervention de Marine Le Pen

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarine Le Pen :

On cherche à permettre aux administrations d'avoir accès à une information, sans risquer une censure du Conseil constitutionnel. Pourquoi ne pas réserver les mesures de sûreté aux personnes condamnées, dont nous n'avons plus la maîtrise ? Il est essentiel de savoir où elles habitent, si elles changent de domicile ou partent à l'étranger. Pour les mis en examen, on laisserait au juge d'instruction le soin de déterminer, selon les cas, si des mesures de surveillance sont nécessaires. Cela permettrait d'éviter une censure et d'atteindre l'objectif visé.

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