Intervention de Laurence Vichnievsky

Le FIJAIT concerne toutes les infractions terroristes, que les personnes soient condamnées ou mises en examen, mais pas « mises en cause ». Le juge doit déjà avoir prononcé une décision, pour que la personne soit inscrite au FIJAIT. C'est le cas pour toutes les infractions terroristes.

L'amendement CS1826 vise les deux nouvelles infractions auxquelles l'inscription au fichier est élargie. Nous n'évoquons donc pas le régime général de l'inscription au FIJAIT.

Les délits d'expression considérés ont été intégrés au code pénal. Le régime procédural du droit de la presse n'est plus applicable.

Toute personne qui ne respecte pas ses obligations encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros.

Le ministre a rappelé que le fichier a été largement créé pour aider les employeurs publics lors du recrutement. L'extension aux personnes mises en examen se conçoit donc. Tout fichier a pour objectif de localiser et de suivre des personnes.

Dans la mesure où l'inscription au FIJAIT pour ces deux nouvelles infractions d'apologie et de provocation est limitée à cinq ans pour les majeurs et trois ans pour les mineurs, et où leur obligation déclarative est alignée sur cette durée, elle reste inférieure à l'obligation de ceux qui ont commis des actes terroristes. Cela répond au risque de disproportion.

L'amendement CS1826 paraît donc équilibré.