Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Comme l'amendement CS1826, il s'agit de faire en sorte que les mesures de sûreté s'appliquent également pour les délits dits « d'expression ».

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