Intervention de Charles de Courson

Comme de nombreux collègues, j'avais été choqué par la disproportion entre les dispositions visant les nouvelles et les anciennes catégories. L'amendement CS1826 la résout, mais uniquement pour la première catégorie. Pour la seconde, mon amendement vise à obliger les personnes condamnées ou mises en examen pour les infractions citées à donner leur adresse et à signaler toute modification. Ces infractions visent le « fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues […] ».

L'amendement, qui inclut l'adresse de la personne mais exclut les informations sur ses déplacements, visait initialement les deux catégories, mais à la suite de l'adoption de l'amendement CS1826, il ne s'applique plus qu'à la seconde.