Intervention de Laurence Vichnievsky

Notre droit positif prévoit déjà un arsenal important permettant d'éloigner du territoire les personnes représentant une menace pour l'ordre public voire, spécifiquement, les terroristes. Vous le savez, les difficultés touchent à l'application concrète de ces mesures. Ce n'est pas le sujet aujourd'hui.

Dans cet arsenal juridique, on trouve l'article 422-4 du code pénal, relatif à l'interdiction du territoire français ; l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui permet à l'autorité administrative de prononcer une obligation de quitter le territoire ainsi que son article L. 521-1, qui vise les cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion ; l'article 25 du code civil, qui prévoit une déchéance de la nationalité française, pour un individu binational, s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; ainsi que l'article L. 214-1 du CESEDA consacré à l'interdiction administrative du territoire.

Pour toutes ces mentions de notre droit positif, j'émettrai un avis défavorable.