Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Gérald Darmanin, ministre :
M. Ciotti a évoqué les « personnes condamnées pour actes de terrorisme ». Or tous les inscrits au FIJAIT n'ont pas été condamnés pour de tels actes puisqu'il y a aussi, notamment, des apologies du terrorisme.
La circulaire du 29 septembre, que j'ai envoyée au corps préfectoral, en application de la loi de la République, précise bien que la carte de résident des personnes condamnées n'est pas renouvelée.
Si l'amendement visait à extraire les mis en examen – l'argument du garde des Sceaux est de bon sens – et à n'expulser que les condamnés, il est satisfait, car le trouble à l'ordre de la République est évoqué.
