Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Je n'aime pas le manichéisme : il n'y a pas, d'un côté, ceux qui veulent préserver la sécurité de nos concitoyens et, de l'autre, les laxistes qui s'en moquent. Votre constance est à votre honneur, mais la marotte, c'est une constance dévoyée, trop zélée. Vous dites que l'on peut être d'accord. Non, on ne peut pas transiger sur la Constitution. J'ai dit que le mis en examen était présumé innocent. Vous ne voulez tout de même pas qu'à titre préventif, on prenne des dispositions coercitives à l'encontre de gens qui sont mis en examen. Attendons de voir.

Le ministre de l'intérieur vient opportunément de rappeler que la situation administrative pouvait être révisée à tout instant, que notre vigilance sur cette question est totale. Ne faisons pas de ce débat des enjeux idéologiques, qui nous conduiraient là où nous ne devons pas aller. Nous devons rester raisonnables.

Vous êtes un homme intelligent, monsieur le député, vous faites la différence entre un homme condamné pour des faits de terrorisme et quelqu'un qui serait mis en examen pour des faits d'apologie. On peut raisonnablement les distinguer, et notre arsenal juridique, et judiciaire, est complet sur ces questions.

Mais qu'on n'essaie pas de tirer la couverture à soi : il n'y a pas, d'un côté, les bons, qui veulent la sécurité de nos concitoyens et de l'autre, ceux qui, à l'égard de ces questions, sont dilettantes. Ce n'est pas ainsi que les choses méritent d'être posées.

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