Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, rapporteure :

Ces amendements visent à permettre aux maires d'avoir un accès direct et général au FIJAIT. Or, à mon sens, l'existence d'un filtre est indispensable pour protéger les responsables des collectivités territoriales, lesquels ont de surcroît déjà accès aux informations de ce fichier pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément et d'habilitation.

Avis défavorable.

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