Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Avis défavorable pour les raisons développées par Mme la rapporteure.

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