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Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, rapporteure :

Avis défavorable.

Ce n'est pas la création d'un fichier spécifique « FIJAIT mineurs » qui permettrait de distinguer ceux d'entre eux qui sont amendables et ceux qui ne le sont pas. D'autres dispositifs permettent de le faire.

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