Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Un régime dérogatoire pour les mineurs existe déjà au sein du FIJAIT. Par ailleurs, la création d'un nouveau fichier, outre les coûts importants générés, constituerait une complexité supplémentaire. Avis défavorable.
