Intervention de éric Dupond-Moretti

Nostalgie, quand tu nous tiens ! Voilà un petit relent des peines planchers ! Vous prévoyez en effet une inéligibilité de plein droit mais il convient de laisser au juge le soin de décider. Par ailleurs, Mme la rapporteure l'a rappelé, le code pénal prévoit des dispositions permettant à ce dernier de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité.

Avis défavorable.