Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Selon l'article 10 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, aucune décision individuelle défavorable ne peut être prise sur le seul fondement de l'inscription dans un fichier de données personnelles.
Avis très défavorable.
